La privatisation des contrôles radars est actée !

J'ai cherché un peu plus :


"Article R412-6-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 19

Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi.

Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire."



En conclusion, si les bleus font bien leur boulot ils doivent saisir ces radars et punir ces conducteurs collabos !

Denis31 a écrit:Pas de panique les mecs, voilà l'article du code de la route sur lequel il se fonde :

"Vu le Code de la route, et notamment l’article R412-6. Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Interdit de placer dans le champ de vision du conducteur un appareil doté d'un écran ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation."

Ah oui, j'avais lu un peu trop vite !

Reprise du titre du topic : La privatisation des contrôles radar est actée... Mais bientôt taclée ?!

En effet, il semblerait que constitutionnellement, le fait de faire conduire ce type de véhicules avec radar embarqué par des prestataires privés, puisse s'interpréter comme le fait de déléguer des pouvoir de Police à des sociétés privées. Ce qui est impossible aux yeux de la Loi !

C'est sur la base de ce principe que l'association "40 Millions d'automobilistes" se fend d'un recours auprès du Conseil d'Etat, pour interdire cette généralisation des contrôles à bord de véhicules conduits par des sociétés privées.

https://www.40millionsdautomobilistes.com/flash-actu/40-millions-dautomobilistes-demande-la-suspension-immediate-de-la-privatisation-des-voitures-radars/

Ce recours repose sur une note interne au Ministère de l'Intérieur, révélée par "Le Canard Enchaîné" qui faisait état de doutes sur la légalité d'une telle mesure.

Vive la liberté de la presse, bordel !!! 

J'aimerais que le conseil d'état recale ce projet, mais je n'y crois pas beaucoup. Le coup a été prévu et les précautions sont prises:

http://www.radars-auto.com/actualite/actu-radars-general/le-nouvel-avis-de-contravention-2017-1183

"La description de l'infraction se poursuit par la partie décrivant la date et l'heure de l'infraction ainsi que le lieu de l'infraction. Cette partie est exactement similaire à l'ancienne version.

Merci pour ce lien très intéressant Bob

Il semblerai que la faille vienne du droit du travail. On ne prête pas un outil (en l'occurrence une voiture radar appartenant et gérée par l'état) à une société privée pour générer des profils. C'est du travail illégal et de l'argent illicite.

D'autre part c'est un travail de police exécuté par des conducteurs non assermentés, donc illégal car c'est bien un travail de police puisqu'il engendre des Pv !


J'espère qu'on tiens le bon bout........... Allez las avocats des assoc !

comme tout ça peut être corrigé par une simple ordonnance , le gouvernement ne va pas se gêner pour contrer toute opposition au projet ! La , ils vont être rapide , quand il s' agit de remplir les caisses  , de façon a mieux gaspiller , ils savent être très rapide 

NOA a écrit:comme tout ça peut être corrigé par une simple ordonnance , le gouvernement ne va pas se gêner pour contrer toute opposition au projet ! La , ils vont être rapide , quand il s' agit de remplir les caisses  , de façon a mieux gaspiller , ils savent être très rapide 

Une ordonnance... Pas sûr que ce soit si simple de changer ce rapport "force publique/boîtes privées".
On va voir, les seuls combats que l'on perd d'avance sont ceux que l'on refuse de livrer

T'as raison lolo, faut foncer !

Au mieux, cela ne fera que différer l'entrée en vigueur... Le seul point sur lequel s'appuyer est le fait que des employés d'une boîte civile conduisent des véhicules appartenant à l'état, et celui-là doit être facile à effacer en créant le paragraphe "sociétés agissant pour le compte de l'état".
Pour le reste, le chauffeur ne fait que conduire sur un trajet imposé, ne manipule pas le radar et n'est même pas au courant qu'une photo est prise (Canard Enchaîné du 16 mai...). Il va falloir un avocat brillant pour démontrer que ça en fait un agent de police, ce qui pourrait faire jurisprudence et entraîner du même coup l'illégalité du contrôle de stationnement par des sociétés privées. Le conseil d'état va-t-il s'engager sur ce terrain... ? Ne manquez pas la suite !

Conduire un véhicule radar destiné à verbaliser c'est une action de police ! Rien d'autre !!!

De toute façon tout ce qui touche le code de la route est devenu une justice d'exception.
Exemple : payer pour contester, décisions arbitraires des flics au bord de la route sans pouvoir revenir dessus (erreurs sur le pv) on te réponds "non recevable etc...

L' enjeu pour l' état est d' une telle importance que rien ni personne ne pourra contrer cette façon de faire . Nous en reparlerons dans 6 mois , et , hélas nous devrons bien admettre que ces suceurs ont gagné une partie perdue d' avance .  (sauf si bien sur le Français sort l' artillerie lourde et que le mouton rugisse d' un coup dans un dernier soubresaut ! a voire !  )

vous avez déjà vu un mouton rugir, vous

Moi jamais

Moi, ce qui m'inquiète dans ce dispositif c'est que le système fasse une confiance aveugle à la reconnaissance automatique des panneaux présentée comme la panacée en matière d'efficacité.
Personnellement j'ai un véhicule équipé de la reconnaissance automatique des panneaux et je peux m'apercevoir qu'il y a quelques fois des erreurs de lecture (par exemple lecture d'un panneau posé sur une voie de dégagement sans rapport avec la voie sur laquelle on circule).
Si un véhicule de contrôle se trouve dans un tel secteur, on peut donc recevoir un PV difficilement contestable même si on a respecté la vitesse. En effet comment se rappeler quelle était la vitesse maximale autorisée sur telle ou telle voie ou portion de voie quand on reçoit son PV plusieurs jours après ?

la première chose a vérifier lors de la réception d'un PV du a ce type de contrôle c' est la position géographique mentionnée sur le procès verbal  : a titre d' exemple j' ai été flaché en excès de vitesse en agglomération et après vérification ce point se situait en pleine campagne !
la photo reçue confirmait mes dires , avec bien sur les relevés GPS dessus . J' ai obtenu le remboursement et le rajout du point perdu en faisant une réclamation avec un bon dossier envoyé a Rennes . ( faut juste être tenace et patient , le plus long et dur au départ est d' obtenir la photo . J' ai du faire 4 demandes )

http://www.radars-auto.com/actualite/actu-radars-general/des-voitures-radars-immatriculees-en-w-1456