La privatisation des contrôles radars est actée !

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Re: La privatisation des contrôles radars est actée !

Message par Denis31 le Mar 8 Mai - 19:07

J'ai cherché un peu plus :


"Article R412-6-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 19

Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi.

Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire."



En conclusion, si les bleus font bien leur boulot ils doivent saisir ces radars et punir ces conducteurs collabos !
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Re: La privatisation des contrôles radars est actée !

Message par Loloxitan le Mar 8 Mai - 21:22

@Denis31 a écrit:Pas de panique les mecs, voilà l'article du code de la route sur lequel il se fonde :

"Vu le Code de la route, et notamment l’article R412-6. Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Interdit de placer dans le champ de vision du conducteur un appareil doté d'un écran ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation."

Ah oui, j'avais lu un peu trop vite ! Razz
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Re: La privatisation des contrôles radars est actée !

Message par Loloxitan le Mer 16 Mai - 16:57

Reprise du titre du topic : La privatisation des contrôles radar est actée... Mais bientôt taclée ?!

En effet, il semblerait que constitutionnellement, le fait de faire conduire ce type de véhicules avec radar embarqué par des prestataires privés, puisse s'interpréter comme le fait de déléguer des pouvoir de Police à des sociétés privées. Ce qui est impossible aux yeux de la Loi ! Suspect

C'est sur la base de ce principe que l'association "40 Millions d'automobilistes" se fend d'un recours auprès du Conseil d'Etat, pour interdire cette généralisation des contrôles à bord de véhicules conduits par des sociétés privées.

https://www.40millionsdautomobilistes.com/flash-actu/40-millions-dautomobilistes-demande-la-suspension-immediate-de-la-privatisation-des-voitures-radars/

Ce recours repose sur une note interne au Ministère de l'Intérieur, révélée par "Le Canard Enchaîné" qui faisait état de doutes sur la légalité d'une telle mesure.

Vive la liberté de la presse, bordel !!!  cheers
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Re: La privatisation des contrôles radars est actée !

Message par lamiss19 le Mer 16 Mai - 17:40

cheers cheers

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Re: La privatisation des contrôles radars est actée !

Message par Bob28 le Mer 16 Mai - 17:54

J'aimerais que le conseil d'état recale ce projet, mais je n'y crois pas beaucoup. Le coup a été prévu et les précautions sont prises:

http://www.radars-auto.com/actualite/actu-radars-general/le-nouvel-avis-de-contravention-2017-1183

"La description de l'infraction se poursuit par la partie décrivant la date et l'heure de l'infraction ainsi que le lieu de l'infraction. Cette partie est exactement similaire à l'ancienne version.
Par contre la description de l'infraction se termine désormais par un phrase "Cette infraction a été constatée et validée par un agent ou un officier de police judiciaire du Centre automatisé de constatation des Infractions routières".
Là encore, cette phrase n'est pas là par hasard, elle est apparue pour justifier l'externalisation de la conduite des contrôles radars mobiles à une société privée. En effet, un employé d'une société privée n'a aucune légitimité pour verbaliser un excès de vitesse. L'avis de contravention précise donc bien que ce n'est pas la personne qui conduisait le véhicule radar qui a constaté l'infraction et vous a verbalisé mais bien l'officier de police judiciaire du CACIR qui a constaté l'infraction au vue de la photographie prise par le radar..."
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Re: La privatisation des contrôles radars est actée !

Message par Denis31 le Mer 16 Mai - 19:56

Merci pour ce lien très intéressant Bob

Il semblerai que la faille vienne du droit du travail. On ne prête pas un outil (en l'occurrence une voiture radar appartenant et gérée par l'état) à une société privée pour générer des profils. C'est du travail illégal et de l'argent illicite.

D'autre part c'est un travail de police exécuté par des conducteurs non assermentés, donc illégal car c'est bien un travail de police puisqu'il engendre des Pv !


J'espère qu'on tiens le bon bout........... Allez las avocats des assoc !
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Re: La privatisation des contrôles radars est actée !

Message par NOA le Mer 16 Mai - 21:08

comme tout ça peut être corrigé par une simple ordonnance , le gouvernement ne va pas se gêner pour contrer toute opposition au projet ! La , ils vont être rapide , quand il s' agit de remplir les caisses  , de façon a mieux gaspiller , ils savent être très rapide Wink

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Re: La privatisation des contrôles radars est actée !

Message par Loloxitan le Mer 16 Mai - 22:18

@NOA a écrit:comme tout ça peut être corrigé par une simple ordonnance , le gouvernement ne va pas se gêner pour contrer toute opposition au projet ! La , ils vont être rapide , quand il s' agit de remplir les caisses  , de façon a mieux gaspiller , ils savent être très rapide Wink

Une ordonnance... Pas sûr que ce soit si simple de changer ce rapport "force publique/boîtes privées".
On va voir, les seuls combats que l'on perd d'avance sont ceux que l'on refuse de livrer study
Wink
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Re: La privatisation des contrôles radars est actée !

Message par Denis31 le Jeu 17 Mai - 9:58

T'as raison lolo, faut foncer !
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Re: La privatisation des contrôles radars est actée !

Message par Bob28 le Jeu 17 Mai - 17:30

Au mieux, cela ne fera que différer l'entrée en vigueur... Le seul point sur lequel s'appuyer est le fait que des employés d'une boîte civile conduisent des véhicules appartenant à l'état, et celui-là doit être facile à effacer en créant le paragraphe "sociétés agissant pour le compte de l'état".
Pour le reste, le chauffeur ne fait que conduire sur un trajet imposé, ne manipule pas le radar et n'est même pas au courant qu'une photo est prise (Canard Enchaîné du 16 mai...). Il va falloir un avocat brillant pour démontrer que ça en fait un agent de police, ce qui pourrait faire jurisprudence et entraîner du même coup l'illégalité du contrôle de stationnement par des sociétés privées. Le conseil d'état va-t-il s'engager sur ce terrain... ? Ne manquez pas la suite !
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Re: La privatisation des contrôles radars est actée !

Message par Denis31 le Jeu 17 Mai - 18:15

Conduire un véhicule radar destiné à verbaliser c'est une action de police ! Rien d'autre !!!

De toute façon tout ce qui touche le code de la route est devenu une justice d'exception.
Exemple : payer pour contester, décisions arbitraires des flics au bord de la route sans pouvoir revenir dessus (erreurs sur le pv) on te réponds "non recevable etc...
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Re: La privatisation des contrôles radars est actée !

Message par NOA le Jeu 17 Mai - 20:48

L' enjeu pour l' état est d' une telle importance que rien ni personne ne pourra contrer cette façon de faire . Nous en reparlerons dans 6 mois , et , hélas nous devrons bien admettre que ces suceurs ont gagné une partie perdue d' avance .  (sauf si bien sur le Français sort l' artillerie lourde et que le mouton rugisse d' un coup dans un dernier soubresaut ! a voire !  )

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Re: La privatisation des contrôles radars est actée !

Message par pdumaine le Jeu 17 Mai - 22:17

vous avez déjà vu un mouton rugir, vous Question Question Question

Moi jamais Mad Mad Mad
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Re: La privatisation des contrôles radars est actée !

Message par NOA le Ven 18 Mai - 11:57

 CITATION 
(40 millions d' automobilistes )

La première information porte sur l'abaissement de la limitation de vitesse à 80km/h sur les routes. Comme vous avez sans doute déjà pu le remarquer, la Sécurité routière dépense depuis quelques semaines des budgets faramineux dans des campagnes publicitaires visant à nous faire accepter les 80km/h.
Dernière en date, qui a d'ailleurs fait bondir beaucoup d'entre vous, un spot radio qui affirme que la violence d'un choc à 80km/h est 2 fois moins important qu'à 90km/h. Cet "argument" de la Sécurité routière pourrait naturellement tromper beaucoup d'entre nous, mais il a été demonté par les lois de la physique comme l'explique cet article de Challenges*. Une propagande mensongère tout de suite dénoncée par l'association "40 millions d'automobilistes".
La deuxième information porte sur la privatisation des voitures-radars : dans une note interne rédigée par le ministère de l’Intérieur et publiée cette semaine par Le Canard enchaîné, nous apprenons que le Gouvernement lui-même met en doute la légalité de l’externalisation de la gestion des voitures-radars embarquées ; alerté à ce sujet, le Délégué interministériel à la Sécurité routière Emmanuel Barbe fait la sourde oreille. 
La note, rédigée par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le 30 mars 2017, expose que "l’externalisation [des contrôles de vitesse] devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations". Autrement-dit, la privatisation des radars embarqués, soumise à une expérimentation dans l’Eure et entrée officiellement en vigueur en Normandie le 23 avril dernier, ne serait pas inscrite dans la loi française…
D’une part, cela signifierait que des usagers de la route se font flasher par ces voitures-radars depuis déjà plusieurs semaines, peut-être en toute illégalité ! D’autre part, que la Sécurité routière entend poursuivre le processus de généralisation de la privatisation à tout le territoire français en ignorant purement et simplement les remarques du ministère de l’Intérieur, dont elle dépend !
Cette note donne du grain à moudre à notre recours devant le Conseil d'État déposé fin mars 2018 visant à faire annuler la privatisation des voitures-radars. En attendant, "40 millions d’automobilistes" réclame la suspension immédiate de la mesure.
Ainsi, ces "experts" autoproclamés de la sécurité routière n'hésitent pas à user de procédés malhonnêtes, voire illégaux, pour faire passer leurs mesures qui ne visent que le porte-monnaie des usagers.

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Re: La privatisation des contrôles radars est actée !

Message par christian-91 le Jeu 14 Juin - 14:02

Moi, ce qui m'inquiète dans ce dispositif c'est que le système fasse une confiance aveugle à la reconnaissance automatique des panneaux présentée comme la panacée en matière d'efficacité.
Personnellement j'ai un véhicule équipé de la reconnaissance automatique des panneaux et je peux m'apercevoir qu'il y a quelques fois des erreurs de lecture (par exemple lecture d'un panneau posé sur une voie de dégagement sans rapport avec la voie sur laquelle on circule).
Si un véhicule de contrôle se trouve dans un tel secteur, on peut donc recevoir un PV difficilement contestable même si on a respecté la vitesse. En effet comment se rappeler quelle était la vitesse maximale autorisée sur telle ou telle voie ou portion de voie quand on reçoit son PV plusieurs jours après ?
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Re: La privatisation des contrôles radars est actée !

Message par NOA le Jeu 14 Juin - 14:39

la première chose a vérifier lors de la réception d'un PV du a ce type de contrôle c' est la position géographique mentionnée sur le procès verbal  : a titre d' exemple j' ai été flaché en excès de vitesse en agglomération et après vérification ce point se situait en pleine campagne !
la photo reçue confirmait mes dires , avec bien sur les relevés GPS dessus . J' ai obtenu le remboursement et le rajout du point perdu en faisant une réclamation avec un bon dossier envoyé a Rennes . ( faut juste être tenace et patient , le plus long et dur au départ est d' obtenir la photo . J' ai du faire 4 demandes )

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Re: La privatisation des contrôles radars est actée !

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